Règlementation des communications électroniques au Burkina Faso : Réaménagement des textes législatifs pour renforcer l’efficacité de l’Autorité de régulation

L’Assemblée Nationale du Burkina Faso a procédé ce mardi 23 avril 2019 en séance plénière sous la présidence de Monsieur Alassane Bala SAKANDE, à l’examen et à l’adoption du projet de Loi portant modification de la Loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.

Cette loi modificative vise à remédier, à court terme, aux insuffisances de la première, notamment dans le fonctionnement de l’Autorité de régulation et dans les régimes établis pour l’établissement des réseaux et la fourniture des services.

Pour ce faire, la nouvelle disposition juridique a introduit cinq (5) modifications majeures portant sur les conditions d’entrée sur le marché des communications électroniques, la répartition des produits des droits d’entrée, l’interconnexion pour l’échange du trafic internet, l’organisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, l’aménagement du dispositif de sanction des opérateurs en cas de manquement aux textes législatifs et règlementaires applicables au secteur.

A l’issue de son examen, ledit projet de loi a été adopté par 101 voix sur 103 votants.

 DCPM/MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DES POSTES